Cdt-34.fr » Les informations » Indemnité de rupture conventionnelle : comment la calculer ?

Indemnité de rupture conventionnelle : comment la calculer ?

Au cours d’une carrière professionnelle, il arrive que de nouveaux défis se présentent devant soi, obligeant à changer ou quitter son poste vers de nouvelles aventures. Un travail mieux rémunéré ou alors en concordance avec son expérience et ses capacités sont parmi les nombreuses raisons de vouloir rompre son contrat de travail. Parmi les différentes méthodes de le faire, la rupture conventionnelle reste la seule voie de la rupture de son contrat de travail à l’amiable en France. Parmi les avantages offerts par cette méthode :

  • Discuter directement avec son employeur des conditions et termes de la rupture du contrat.
  • Avoir droit aux allocations chômages de la part du Pôle emploi sous conditions.

Seuls les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée au sein d’une entreprise privée ont droit à la rupture conventionnelle.

Étapes de la rupture conventionnelle :

Afin de finaliser sa procédure rupture conventionnelle, il faut passer par les étapes suivantes :

  • Demander une procédure rupture conventionnelle à travers une lettre de demande auprès de son employeur ou le responsable ressources humaines. A noter que certains sites proposent des modèles de lettres de demande.
  • Effectuer une série d’entretiens avec son employeur.
  • S’épauler d’un conseiller lors des entretiens de rupture conventionnelle.
  • Discuter des termes de la rupture conventionnelle et notamment l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
  • S’accorder et signer la convention de rupture conventionnelle mentionnant les termes de la rupture.
  • Homologuer la rupture conventionnelle.

Les indemnités de rupture conventionnelle sont discutées directement entre les deux parties et peuvent arriver à de grosses sommes. Elles sont néanmoins soumises à un seuil qui est le minimum légal de licenciement qui est calculé de la manière suivante :

  • Le quart du salaire mensuel par année d’expérience pour les dix premières années d’ancienneté.
  • Le tiers des salaires touchés après 10 ans d’ancienneté pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté.
  • Dans le cas où le salarié possède moins d’un an d’ancienneté, le calcul se fait au protata, proportionnellement à la période travaillée.

Les indemnités de rupture conventionnelle ne sont pas concernées par l’imposition et les cotisations sociales.

Les allocations chômages :

Parmi les avantages notables de la rupture conventionnelle, l’accès aux allocations chômages dites allocations de retour à l’emploi attribuées par le Pôle emploi selon les conditions suivantes :

  • Avoir cotisé au chômage.
  • Être inscrit au pôle emploi.
  • Avoir 4 mois minimum de travail lors des 28 précédents.
  • Être à la recherche d’un emploi.

Cette indemnisation n’est pas automatique et un délai de latence de 7 jours doit être attendu.

D'autres articles proches :